CGV

1. PRESENTATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente [ci-après appelées « CGV »] ont pour objet de régir les relations
commerciales entre :

• L’organisme de formation TLG Expertise [ci-après dénommé l’« ORGANISME »] exerçant sous le nom
  commercial de « Sport Expertise »
  et
• la personne qui s’inscrit à un programme de formation proposé par Sport Expertise, quelles que
  soient les modalités et conditions particulières du programme dont il est question, et quel que soit
  son mode de financement [ci-après dénommée le « STAGIAIRE »].
  L’ORGANISME et le STAGIAIRE étant ci-après désignés, ensemble, les Parties.
  Chaque STAGIAIRE qui souhaite intégrer un programme d’enseignement accepte les présentes dès son
  inscription sur un programme de formation de Sport Expertise. La matérialisation de l’inscription du
  STAGIAIRE découlant de sa convention de formation, les présentes y seront annexées.
  Si le STAGIAIRE est mineur, ces stipulations engagent également le(s) représentant(s) légal(aux) du
  STAGIAIRE. Dans cette dernière situation, dès lors que le STAGIAIRE deviendra majeur, il sera tenu seul par
  les dispositions des CGV.
  Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des parties élit domicile :
• Pour l’ORGANISME, en son siège social,
• Pour le STAGIAIRE à l’adresse indiquée dans sa convention de formation.
  Toute modification de domiciliation devra être signifiée dans les plus brefs délais par écrit à l’autre partie,
  afin de lui être opposable.
  Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre le STAGIAIRE et l’ORGANISME, et
  sont systématiquement remises à chaque STAGIAIRE qui s’inscrit à un programme de formation. Ce
  dispositif est complété par des conditions particulières spécifiques à chaque programme figurant, soit au
  Règlement Intérieur, soit dans la Convention de formation.

2. CHOIX DU PROGRAMME DE FORMATION

Le STAGIAIRE choisit le programme de formation sur lequel il s’inscrit, sous réserve des éventuels prérequis
auxquelles est soumis ledit programme.
Toute inscription sur un programme de formation de Sport Expertise fait l’objet d’une convention de
formation entre les Parties. La convention de formation est complétée, validée, et signée à distance, et
l’inscription emporte acceptation du programme de formation, du Règlement Intérieur, et des Conditions
Générales de Vente en vigueur au jour de la signature.

3. CONDITIONS FINANCIERES D’ACCES

Les conditions financières d’accès aux différents programmes proposés par l’ORGANISME sont celles en
vigueur au jour de l’inscription de l’étudiant. Elles sont libellées en euros hors taxes – si soumission de
l’ORGANISME à la TVA – les frais de transfert et de change demeurant à la charge du STAGIAIRE.

L’ORGANISME s’accorde le droit de modifier ses conditions financières d’accès à tout moment. Toutefois,
Sport Expertise s’engage à facturer les programmes aux prix indiqués lors de l’inscription du STAGIAIRE et
figurant dans la convention de formation.
Les conditions financières sont communiquées au STAGIAIRE lors de son inscription, pour la durée
prévisionnelle du programme, à travers sa convention de formation.

Les conditions financières d’accès à la formation correspondent à l’entièreté de la période d’études pour
laquelle le STAGIAIRE est inscrit.
Les conditions financières sont disponibles sur tous les types de support de communication commerciale
de l’ORGANISME.

Les coûts de formation sont forfaitaires et doivent être réglés aux dates contractuelles quels que soient : le
nombre d’heures suivies par le STAGIAIRE, les modalités de suivi, l’activité pédagogique, le lieu où le
STAGIAIRE effectue l’activité pédagogique, et quelle que soit l’issue de la formation (diplomation ou non –
si diplomation prévue). Les « dates contractuelles » sont celles prévues par la convention de formation et
l’éventuelle facture qui pourrait être émise par l’ORGANISME à l’attention du STAGIAIRE, la convention de
formation valant droit en cas de contradiction entre les deux documents.

Le montant des droits de formation inclut tous les éléments constitutifs du programme de formation : cours,
webinaires, supports de cours, cas pratiques, exercices, e-learning, visioconférence et autres éléments
susceptibles de ne pas avoir été mentionnés par les présentes mais retrouvables dans le Règlement intérieur,
la convention de formation ou encore les supports de communication commerciale de l’ORGANISME.
Toutefois, de manière exceptionnelle, pour certains évènements, un supplément financier peut être
demandé et faire l’objet d’un contrat spécifique tels que notamment les sorties dites pédagogiques.
Le montant des droits d’accès aux formations de l’ORGANISME n’inclut pas les frais qui n’ont pas été
mentionnés par les présentes, par le Règlement intérieur, la convention de formation ou encore les supports
de communication commerciale de Sport Expertise.

Lorsque le STAGIAIRE n’est pas à jour des coûts de sa formation conformément aux stipulations contractuelles
conclues entre les Parties telles que celles issues de sa convention de formation ou de sa facture
individualisée, Sport Expertise se réserve la possibilité de lui suspendre l’accès à tout ou partie des ressources
Sport Expertise – Une marque de TLG Expertise | 34 rue Vineuse, 75 016 Paris | Numéro SIRET : 939 945 192 00010 |
Numéro de déclaration d’activité : 11 75 74239 75 (auprès de la DIREETS d’Île-de-France)
mises à sa disposition lors de son inscription, sans préjudice de la mise en place d’une procédure de
recouvrement.

4. PAIEMENT DES COÛTS DE FORMATION

Le paiement des coûts de formation doit être effectué au plus tard à la date contractuelle acceptée lors de
l’inscription. Une mise en demeure postérieure à l’échéance contractuelle pourra déboucher sur des
mesures pouvant aller jusqu’à la résiliation de la convention de formation et l’exclusion définitive de
l’étudiant, indépendamment de la poursuite du recouvrement des sommes dues.

5. DEDIT – RESILIATION

Outre le droit de rétractation visé à l’article 8 des présentes, des règles propres à la force majeure et au
motif légitime et impérieux, et sous réserve des précisions indiquées dans sa convention de formation, le
STAGIAIRE ou son représentant légal peuvent décider de rompre la convention de formation par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’ORGANISME.

La mise en œuvre de cette faculté de dédit – résiliation constatée par la date de l’avis de réception ou du
récépissé faisant foi peut entrainer la perte de sommes non remboursables versées à l’ORGANISME
conformément au droit de rétractation visé à l’article 8. Le montant des sommes non remboursables est
précisé dans la convention de formation du STAGIAIRE et répond à des conditions de délais, de prix du
programme et d’heures éventuellement suivies avant le/la dédit – abandon – résiliation.

L’ORGANISME peut résilier la convention de formation, notamment sur décision du Conseil de discipline
prévu par le Règlement intérieur, dans le cas où le STAGIAIRE enfreindrait les dispositions dudit règlement
ou ne respecterait pas les échéances de paiement. En cas de résiliation de la convention par Sport Expertise,
aucune somme ne sera remboursée à l’étudiant et l’ORGANISME sera en droit de poursuivre le
recouvrement des sommes non réglées au titre de l’inscription résiliée.

6. FINANCEMENT PAR UN TIERS DANS UN CADRE REGLEMENTE

Lorsque la formation d’un STAGIAIRE est prise en charge par une entreprise et/ou par un organisme de
compétence dans un cadre légal – règlementaire, il demeure obligatoire pour l’étudiant d’accepter les
présentes CGV, même si un contrat spécifique et réglementé a vocation à s’appliquer, pour tout ou partie
du parcours du STAGIAIRE au sein de l’ORGANISME.

7. DONNES PERSONNELLES

Les informations personnelles telles que les nom, prénom, adresses postales, email, numéros de
téléphone, nationalité, date et lieu de naissance, adresse et autres données recueillies par l’ORGANISME
sont nécessaires à l’inscription du STAGIAIRE, à la rédaction de sa convention de formation ainsi qu’à son
intégration dans la formation passant notamment par l’éventuel ajout du STAGIAIRE au groupe d’échanges
entre stagiaires et formateurs (WhatsApp ou autre) ou à la boucle du logiciel e-learning utilisé par
Sport Expertise – Une marque de TLG Expertise | 34 rue Vineuse, 75 016 Paris | Numéro SIRET : 939 945 192 00010 |
Numéro de déclaration d’activité : 11 75 74239 75 (auprès de la DIREETS d’Île-de-France)
l’ORGANISME (Digiforma ou autre). Elles font l’objet d’un traitement numérique sécurisé.

Il est précisé que certaines données personnelles pourront être transmises aux services de l’Etat (ministère
de tutelle) dans le cadre des demandes de ce dernier (Jurys, enquêtes annuelles) ou aux partenaires du
programme de formation suivi par le STAGIAIRE, par exemple le partenaire Eyeball dans le cadre du
programme SCOUTING & DATA.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le STAGIAIRE
bénéficie de droits sur ses données personnelles et notamment d’un droit d’accès, de communication, de
rectification, de retrait, voire d’opposition aux informations le concernant. Dans l’hypothèse où le
STAGIAIRE souhaite exercer l’un de ses droits ou obtenir communication des informations le concernant, il
peut le faire en adressant un email à l’adresse suivante : axel.triballeau@tlg-expertise.com.

8. RETRACTATION

Dans l’hypothèse où la convention de formation a été conclue, au sens du droit de la consommation, le
STAGIAIRE et/ou son représentant légal bénéficie(nt) d’un droit de rétractation pendant 10 jours à compter
de sa conclusion pour les inscriptions relevant de la formation professionnelle. L’étudiant doit informer
l’ORGANISME de sa volonté de se rétracter en lui notifiant par lettre recommandée avec accusé de
réception sa décision claire de rétractation. Le remboursement des sommes versée à l’avance se fera selon
le même mode de paiement et sur le compte bancaire utilisé lors de la conclusion de la convention de
formation, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de rétractation.

9. DIFFEREND

A défaut de solution amiable, tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, à leur
interprétation ou à leur exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des
règles de droit commun.